CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION / Mentions légales
SITE INTERNET : vtc-longue-distance.com

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site vtc-longue-distance.com, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

2. Exploitant des Services

Les Services de référencement proposés par le site internet vtc-longue-distance.com sont exploités par la société DEVPON SAS.

Siège social : 36 avenue Jacques Cartier, 34000 Montpellier
SIRET : 884 633 041 00014
Directeur de publication : Pierre Pondevaux
Adresse électronique : Contact@mon-chauffeur-longue-distance.com

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant ayant cette capacité.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGU est formalisée par une case à cocher lors de l’inscription. Elle est pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle.

5. Inscription

L'inscription est requise pour utiliser certains Services. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

6. Services payants ou gratuits

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. DEVPON SAS peut appliquer des offres promotionnelles à sa seule discrétion.

6.2 Paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel automatisé. Tout mois commencé est dû en totalité. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la campagne publicitaire engagée.

6.3 Facturation

Les factures sont transmises à l'utilisateur par tout moyen utile.

6.4 Incidents

Tout incident de paiement entraînera la suspension immédiate des services.

7. Nature du service

vtc-longue-distance.com est un annuaire numérique permettant à des chauffeurs professionnels de publier une fiche descriptive.

La société DEVPON n’est ni un transporteur, ni un intermédiaire, ni une centrale de réservation. Elle ne perçoit aucune commission sur les prestations et n’intervient en aucune manière dans la relation entre les utilisateurs et les chauffeurs.

Les demandes de contact ou de devis sont transmises directement au professionnel concerné, sans traitement par DEVPON.

8. Obligations de l’Utilisateur

L'utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur et à fournir des informations exactes. Il est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, ou administratives.

9. Comportements interdits

Sont interdits : l’usage frauduleux du site, la violation des droits de tiers, le détournement des Services, ou toute atteinte au bon fonctionnement du site.

10. Suspension / Résiliation

DEVPON se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

11. Responsabilité

DEVPON s’engage à fournir les Services avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne garantit ni le contenu, ni la qualité des prestations des professionnels référencés.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus et technologies du site sont la propriété exclusive de DEVPON. Toute reproduction est interdite.

13. Données personnelles

La politique de protection des données personnelles est disponible dans la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site.

14. Publicité

DEVPON se réserve la possibilité d’afficher des contenus promotionnels sur le site.

15. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont DEVPON n’est pas responsable, notamment en cas de litige avec des professionnels référencés.

16. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pour une durée indéterminée, tant que l'utilisateur utilise les Services.

17. Modifications

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisateur est informé des changements par tout moyen utile.

18. Droit applicable / Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

19. Clause spécifique à l'abonnement (formules 3, 4, 5)

Toute souscription à une formule payante engage DEVPON à activer le service sous 48h. Aucun remboursement n'est possible dès lors qu'une campagne publicitaire a été lancée. DEVPON s'engage à consacrer au minimum 50% du montant HT de l'abonnement à l'achat de publicité en ligne (Google Ads) pour la promotion de la fiche du chauffeur.

 

 

 

 

 

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